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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. La Commission détermine, conformément à la présente sous-section, la cotisation ajustée de l’employeur en tenant compte de chaque accident du travail survenu et de chaque maladie professionnelle déclarée dans cette année et dont le coût des prestations lui est imputé en tout ou en partie.
Décision 2010-11-18, a. 95.
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